30% des clients de Bureau Recyclage ne sont pas contraints par la réglementation. Soyez acteur de votre démarche !
Chaque entreprise est responsable
Selon l'article L 541-2 du Code de l'environnement, chaque entreprise est responsable de la gestion des déchets qu’elle produit ou détient jusqu'à leur élimination ou valorisation finale. Elle reste responsable des déchets même lorsqu’ils sont transférés à un tiers à des fins de traitement. L’entreprise doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation.
D'autres textes références
- Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), elle prévoit la création d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets et d’un schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité du territoire (SRADDET)
- Loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, elle vise à lutter contre les gaspillages et promouvoir l'économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage
- Plan déchets 2014/2020 prévoit le soutien notamment de l’ADEME pur des mise en oeuvre opérationnelle à différents acteurs
Le saviez-vous ?
Le premier cadre légal du tri papier date du 13 juillet 1994...
L’Etat a pour objectif de réduire de 50 % des déchets stockés à l’horizon 2025.
Qu'est-ce qu'un déchet de papier au bureau ?
Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 3
Pour l'application de la présente sous-section, sont considérés comme " Déchets de papiers de bureau ", les déchets de papiers suivants :
– les déchets d'imprimés papiers ;
– les déchets de livres ;
– les déchets de publications de presse ;
– les déchets d'articles de papeterie façonnés ;
– les déchets d'enveloppes et de pochettes postales ;
– les déchets de papiers à usage graphique.
Que dois-je faire en fonction de la taille de mon entreprise ?
Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 3
I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, à compter du 1er juillet 2016, aux administrations publiques de l'Etat et établissements publics de l'Etat, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.
II. – Pour tous les autres producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau, les dispositions de la présente sous-section sont applicables :
– à compter du 1er juillet 2016, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 100 personnes ;
– à compter du 1er janvier 2017, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 50 personnes ;
– à compter du 1er janvier 2018, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.
III. – Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes mentionné au I et au II s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette implantation au titre des différents producteurs et détenteurs de déchets.
IV. – Les personnes mentionnées aux I, II, et III sont tout personnel, de droit public ou privé, dont les fonctions professionnelles impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau au sens de l'article D. 543-285, relevant des catégories socioprofessionnelles précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L’obligation d'une collecte séparée depuis le 1er juillet 2016 : les « 5 flux »
Le décret d'application appelé "5 flux" impose aux acteurs économiques, à partir du 1er juillet 2016, d’organiser la collecte séparée des déchets papier, métal, plastique, verre et bois produits, si leur volume est supérieur à 1.100 litres / semaine.
Vous devez être en mesure de démonter la valorisation de vos déchets via une attestation que vous transmet votre collecteur de déchet avant le 31 mars (quelle quantité, quelle valorisation sont deux mentions impératives).